Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010
• Décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers

Affaires

• Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d’un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers
• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Européen et international

• Loi n° 2011-855 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
• Règlement (UE) n^o 693/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n^o 861/2006 du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (JOUE L 192, 23 juill.)
• Décision du Conseil du 9 juin 2011 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (JOUE L 192, 23 juill.)
• Accord entre le parlement européen et la Commission européenne sur l’établissement d’un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d’indépendants qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne (JOUE L 191, 23 juill.)

Immobilier

• Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
• Avis relatif à l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2011 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)