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Article
Procédure du « double clic » et conditions d’utilisation d’un bien
Procédure du « double clic » et conditions d’utilisation d’un bien
par C. Fleuriotle 20 octobre 2011
Les conditions d’utilisation d’un bien doivent-elles être expressément acceptées par le client par le biais de la procédure du « double clic » ? Interpellé sur ce sujet, le secrétaire d’État chargé du commerce, Frédéric Lefebvre, indique, dans une réponse ministérielle, que « les conditions d’utilisation d’un...
