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Article
Réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation
Réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation
par C. Fleuriotle 5 juillet 2011
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a été interrogé sur les réponses et les mesures qu’il peut apporter à la réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation. Il indique, dans une réponse ministérielle, que le tarif de l’assurance emprunteur, déterminé par l’organisme d’assurance en fonction de son appréciation du risque et du degré de...
