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Article
Transfert du contentieux du surendettement : période transitoire de six mois
Transfert du contentieux du surendettement : période transitoire de six mois
par C. Fleuriotle 1 juillet 2011
Le décret no 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance, publié au Journal officiel du 29 juin, entrera en vigueur le 1er septembre 2011. Ce texte organise le transfert de contentieux opéré par la loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de...
