Retour sur l’action préventive des associations de consommateurs en suppression des clauses illicites

Il a été jugé, à propos d’une clause illicite stipulée dans un contrat de location saisonnière, que l’action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée, même si ce contrat n’est pas établi par le cocontractant professionnel lui-même.

par X. Delpechle 11 février 2011

Cet arrêt de principe contribue utilement à l’édification du régime de l’action préventive en suppression des clauses abusives ou illicites stipulées dans un contrat proposé par un professionnel à un consommateur, conférée par l’article L. 421-6 du code de la consommation aux associations de consommateurs agréées. La clause litigieuse, en l’occurrence, figurait dans un contrat de location saisonnière et tendait à interdire la détention d’animaux familiers dans les locaux donnés en location. C’est son caractère illicite qui a ici été invoqué - l’illicéité n’ayant nullement besoin d’être pénalement sanctionnée pour pouvoir l’être (Civ. 1^re, 25 mars 2010, D. 2010. Actu. 886, obs. Delpech ; ibid. Jur. 1842, note N. Dupont ; RTD com. 2010. 599, obs. Bouloc ) -, avec succès, par une association de consommateurs et ce, au regard de l’article 10. I de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. Ce texte, à caractère impératif, dispose, en effet, qu’« est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ». Certes, cette loi de 1970 a, à l’évidence, été rédigée dans l’optique du bail d’habitation de la résidence principale (on en veut pour preuve qu’elle a pour objet, sauf précisément cet article 10, de compléter la loi du 1^er septembre 1948). Mais, ainsi que le précise la Cour de cassation, au prix d’une lecture littérale de cet...