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- Avocat
Au JO du jour
3 février 2011
3 février 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 février 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Affaires
- Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
- Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l’information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
- Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2011
Social
- Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l’attestation d’assurance chômage délivrée par l’employeur au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail
par J. Daleau
