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Revue de presse3 février 2011
La reconnaissance maladroite de la responsabilité contractuelle par la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
La reconnaissance maladroite de la responsabilité contractuelle par la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
La proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile consacre la responsabilité contractuelle. Son analyse montre qu’au-delà des très (trop ?) nombreuses imperfections formelles et substantielles qui l’émaillent, elle renferme un paradoxe qui consiste à vouloir, d’un côté, affirmer la responsabilité contractuelle, et, d’un autre côté, essayer d’en nier l’originalité et lever les moyens de protéger son autonomie .