Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2011-207 du 25 février 2011 autorisant la ratification des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (JO 26 févr.)
• Décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
• Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement (JO 26 févr.)
• Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l’environnement

Affaires

• Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d’épargne-logement (JO 26 févr.)
• Arrêté du 25 février 2011 portant application de l’article R.* 315-40 du code de la construction et de l’habitation et relatif à la prime d’épargne-logement afférente au plan d’épargne-logement et à sa majoration (JO 26 févr.)
• Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d’intérêt des dépôts des plans d’épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d’épargne-logement (JO 26 févr.)
• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation (JO 26 févr.)

Européen et international

• Décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale
• Règlement (UE) n^o 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n^o 2006/2004 (JOUE L 55, 28 févr.)
• Règlement (UE) n^o 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JOUE L 55, 28 févr.)