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L’application du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles aux dommages liés à la subsidence
L’application du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles aux dommages liés à la subsidence
La prise en charge des dommages résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène également dénommé « subsidence ») au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CATNAT) implique l’intervention d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Par nature technique, la détermination de l’état de catastrophe naturelle est rendue encore plus complexe du fait de l’exigence légale d’une intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dommages, extrêmement difficile à caractériser au cas particulier de la subsidence 
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AJCT. 2011. 74
