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Article
QPC : pratique commerciale trompeuse
QPC : pratique commerciale trompeuse
par X. Delpechle 3 janvier 2011
Une société, poursuivie du chef de pratique commerciale trompeuse a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation, rédigée dans les termes suivants : les dispositions de l’article L.121-1, II, du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, selon...
