Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets (JO 18 déc.)

• Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets (JO 18 déc.)

• Arrêté du 14 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat (JO 21 déc.)

• Décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l’article L. 554-2 du code de l’environnement (JO 22 déc.)

• Décret n° 2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l’article D. 324-6-1 du code du tourisme (JO 22 déc.)

• Décret n° 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres (JO 26 déc.)

• Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (JO 29 déc.)

• Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (JO 30 déc.)

• Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2011 (JO 30 déc.)

• Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l’article R. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l’Etat (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat (JO 31 déc.)

Affaires

• Décret n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des jouets (JO 18 déc.)

• Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010 (JO 22déc.)

• Arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien (JO 24déc.)

• Avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure (JO 24déc.)

• Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées (JO 26 déc.)

• Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne (JO 26 déc.)

• Arrêté du 21 décembre 2010 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales (JO 28 déc.)

• Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (JO 29 déc.)

• Arrêté du 20 décembre 2010 relatif aux tarifs des courses de taxi (JO 29 déc.)

• Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le taux d’actualisation des provisions techniques non-vie des entreprises d’assurance (JO 29 déc.)

• Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l’intervention d’un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée (JO 30 déc.)

• Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO 31 déc.)

• Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 relatif à l’émission des valeurs du Trésor (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l’Autorité des marchés financiers (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété (JO 31 déc.)

• Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances (JO 31 déc.)

Civil

• Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (JO 23 déc.)

• Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile (JO 29 déc.)

• Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel (JO 29 déc.)

• Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l’article D. 311-8 du code de l’organisation judiciaire (JO 30 déc.)

Européen et international

• Règlement (UE) n^o 1211/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) n^o 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JOUE L 339, 22 déc.)

• Règlement (UE) n^o 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (JOUE L 343, 29 déc.)

• Règlement (UE) n^o 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n^o 883/2004 et le règlement (CE) n^o 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JOUE L 344, 29 déc.)

Immobilier

• Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d’aide à l’investissement locatif (JO 22 déc.)

• Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) (JO 30 déc.)

• Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l’allocation de logement (JO 31 déc.)

Social

• Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JO 18 déc.)

• Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (JO 21 déc.)

• Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 (JO 21 déc.)

• Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d’année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé 2010 (JO 26 déc.)

• Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l’organisation et à la labellisation d’actions de conseil et d’accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d’entreprise (JO 28 déc.)

• Décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (JO 28 déc.)

• Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des services d’aide et d’accompagnement à domicile (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l’assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1765 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l’allocation de logement (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1766 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2011 (JO 31 déc.)

• Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations (JO 31 déc.)

• Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l’assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations (JO 1^er janv.)

• Décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l’application de l’article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (JO 1^er janv.)

• Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l’assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles (JO 1^er déc.)

• Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (JO 1^er janv.)

• Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d’activité (JO 1^er janv.)

Pénal

• Décret n° 2010-1578 du 16 décembre 2010 portant publication de l’amendement à l’annexe de la convention contre le dopage, adopté les 8 et 9 novembre 2009 à Strasbourg, et à l’annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2010 (JO 18 déc.)

• Décret n° 2010-1581 du 16 décembre 2010 portant modification de certaines dispositions relatives au stationnement (JO 18 déc.)

• Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) (JO 28 déc.)

• Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) (JO 28 déc.)