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Article
Droit de rétractation : la prestation de service d’hébergement est exclue du dispositif
Droit de rétractation : la prestation de service d’hébergement est exclue du dispositif
La première chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 25 novembre 2010, pour la première fois à notre connaissance, le régime du droit de rétractation applicable aux ventes de prestations de services d’hébergement à distance.
par A. Astaixle 16 décembre 2010
En l’espèce, un couple avait réservé, via internet, une chambre d’hôtel au Sénégal. Par un clic infortuné, le consommateur a validé sa commande alors qu’il avait commis une erreur dans la saisie des dates de réservation. Dès le lendemain, s’apercevant de sa méprise, il a souhaité modifier la date du séjour et, face au refus du voyagiste, à souhaité exercer son droit de rétractation, essuyant un nouveau refus. La juridiction de proximité, saisie, avait condamné le prestataire pour avoir privé le consommateur...
