Assiette du TEG : adhésion à un fond de garantie et acquisition de parts sociales

Le calcul du taux effectif global (TEG) doit intégrer la retenue de garantie imposée par l’établissement prêteur comme condition d’octroi du prêt immobilier, de même que le coût de l’acquisition de parts sociales supporté à l’occasion de la conclusion d’un prêt à la consommation. Il importe peu que ces sommes soient remboursables.

Avant d’examiner les deux décisions du 9 décembre 2010, il convient de se remémorer les deux premiers alinéas de l’article L. 313-1 du code de la consommation : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.

Toutefois, pour l’application des articles L. 312-4 à L. 312-8 du code de la consommation, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ».

Dans la première espèce, une banque avait consenti à l’emprunteur pour l’acquisition de biens immobiliers un prêt assorti d’une garantie souscrite auprès d’une société de caution mutuelle pour en garantir la bonne exécution. Après avoir remboursé le prêt par anticipation, l’emprunteur sollicita le remboursement de la retenue de...