Logiciels pré-installés : pas d’obligation d’information du vendeur d’ordinateurs

L’un des principaux chevaux de bataille des partisans du logiciel dit « libre », relayé par les associations de consommateurs, consiste à combattre l’obligation imposée à tout acheteur de micro-ordinateur d’acquérir simultanément les logiciels pré-installés par les fabricants eux-mêmes, spécialement le système d’exploitation Windows, pour ne pas le nommer. Le fondement juridique tout trouvé a logiquement été l’article L. 122-1 du code de la consommation, qui prohibe les ventes subordonnées ou liées. Ils ont, en s’appuyant sur ce texte, cherché à obtenir des détaillants qu’ils proposent à leur clientèle la possibilité de renoncer à ces logiciels, moyennant une réduction de prix correspondant au coût de la licence d’utilisation des logiciels. En vain, comme cela a déjà été jugé à plusieurs reprises (V. not. Civ. 1^re, 5 juin 2008, JCP 2008. 10185, note Stoffel-Munck), et, en dernier lieu, par la cour d’appel de Paris dans cet arrêt du 26 novembre 2009 (V. cependant juge de proximité Nancy, 4 juin 2009, n° RG 119/2009, consultable sur www.foruminternet.org, qui juge, non sans mansuétude, à propos d’une vente d’ordinateur par internet directement par le constructeur, prévoyant précisément une procédure de remboursement des logiciels pré-installés, que cette dernière est abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, car imposant à l’acheteur la restitution de...