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- Avocat
par X. Delpechle 30 juillet 2009
Un laboratoire fait paraître plusieurs brochures destinées aux professionnels de santé, annonçant la commercialisation d’une spécialité pharmaceutique en tant que générique d’un médicament connu, le Mopral 20 mg. Le laboratoire titulaire de la marque Mopral tente alors d’obtenir la condamnation de celui produisant le médicament générique à la fois pour publicité comparative illicite et pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur. Sur les deux fondements il obtient gain de cause devant les juges du...
