Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.

Affaires

• Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d’exécution prévues à l’article L. 214-1 de ce code

Social

• Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le contingent annuel d’heures indemnisables prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail

Immobilier

• Décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel