Simon Whittaker

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs (octobre 2008) rassemble dans un seul texte les quatre directives sur l’acquis communautaire en vue de l’« harmonisation totale » de la protection des consommateurs. Cet article éclaire les changements substantiels par rapport à deux de ces directives (clauses contractuelles abusives et ventes au consommateur), et l’ambiguïté du concept d’« harmonisation totale ». Soit celle-ci écartera l’application des dispositions nationales pouvant empiéter sur le domaine des règles harmonisées, conformément à l’...