Clauses abusives et garanties du consommateurs : la proposition de directive relative aux droits des consommateurs et la portée de l’« harmonisation complète »

La proposition de directive relative aux droits des consommateurs (octobre 2008) rassemble dans un seul texte les quatre directives sur l’acquis communautaire en vue de l’« harmonisation totale » de la protection des consommateurs. Cet article éclaire les changements substantiels par rapport à deux de ces directives (clauses contractuelles abusives et ventes au consommateur), et l’ambiguïté du concept d’« harmonisation totale ». Soit celle-ci écartera l’application des dispositions nationales pouvant empiéter sur le domaine des règles harmonisées, conformément à l’inspiration économique de la Proposition, soit elle n’affectera que les lois nationales de transposition de la Proposition, sans préjudice du contrôle des clauses abusives ou des droits de l’acheteur reposant sur des « fondements différents » .