Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (JO 2 mai)

• Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l’environnement (JO 3 mai)

• Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité (JO 3 mai)

• Arrêté du 2 mai 2009 modifiant l’arrêté du 29 avril 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et au contrôle sanitaire aux frontières (JO 3 mai)

Affaires

• Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (JOUE L 110, 1^er mai 2009)

Imobilier

• Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation (JO 3 mai)

• Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (JO 3 mai)

Social

• Décret n° 2009-498 du 30 avril 2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l’article L. 3123-35 du code du travail (JO 3 mai)

Pénal

• Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route (JO 3 mai)