I. Tchotourian

Clause abusive : convention de carte bancaire

La Cour de cassation se prononce sur la validité de diverses clauses figurant dans une convention de compte. Cette affaire précise le dispositif règlementaire régissant de telles conventions et donne l’opportunité aux magistrats de la première chambre civile de fournir leur interprétation dans un contentieux qui n’avait donné lieu, jusqu’alors, qu’à peu d’interventions de leur part.

Surendettement : dettes à l’égard d’une maison de retraite

La notion de « dettes alimentaires » est précisée par la Cour de cassation qui en fait une interprétation stricte.

Surendettement : précisions relatives à la notion de bonne foi

La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l’une des conditions de recevabilité d’une demande de redressement d’un débiteur placé dans une situation qui n’est pas irrémédiablement compromise : l’exigence de sa bonne foi.

Simplification du droit des sociétés - Indépendance et rémunération des administrateurs

La Commission européenne vient de rendre publique une série de textes s’inscrivant dans une approche commune visant à définir les règles de gouvernement d’entreprise dans les sociétés par actions.