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La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l’une des conditions de recevabilité d’une demande de redressement d’un débiteur placé dans une situation qui n’est pas irrémédiablement compromise : l’exigence de sa bonne foi.
par I. Tchotourianle 3 février 2009
L’article L. 330-1 du code de consommation exige la réunion de trois conditions pour qu’une procédure de redressement soit ouverte pour un débiteur placé dans une situation complexe : la qualité de personne physique du débiteur, sa situation de surendettement pour des dettes non professionnelles et sa bonne foi. Alors que la première condition ne souffre guère de difficulté, il en va différemment des deux dernières qui donnent lieu à un abondant contentieux et à de multiples analyses doctrinales.
Dans cette affaire, des époux souscrivent plus de 66 000 € de crédits auprès de différents établissements financiers entre juin 2005 et juin 2006. À la suite de leur demande de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis déclare recevable leur requête. Les établissements financiers contestent alors cette décision devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bobigny. Ce dernier remet en cause la position adoptée par la commission de surendettement en soulignant la mauvaise foi des...
