Simplification du droit des sociétés - Indépendance et rémunération des administrateurs

1°) Dans la communication de la Commission relative à la simplification de l’environnement juridique des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (COM(2007) 394 final, 10 juillet 2007), les instances communautaires souhaitent réexaminer les directives existantes en droit et en comptabilité des sociétés. Dans un premier temps, la Commission propose un choix en matière de directives de droit des sociétés qui concernent essentiellement les situations nationales. D’un côté, la Commission considère qu’il peut être envisagé d’« abroger » les règles communautaires portant sur les fusions et scissions de sociétés anonymes (troisième et sixième directive de droit des sociétés), sur le capital des sociétés anonymes (deuxième directive de droit des sociétés) et sur la permission reconnues aux personnes physiques seules de créer des sociétés de capitaux (douzième directive), pour laisser aux États membres la responsabilité des législations dans ces domaines. D’un autre côté, la Commission européenne considère qu’il peut être envisagé de « simplifier » les deuxième, troisième et sixième directives. Pour le reste de l’acquis en droit des sociétés, deux aménagements sont évoqués portant sur la publication des informations prévue par les première et onzième directives. D’une part, la fonction des bulletins pourrait être remplacée par un service du registre fournissant des informations sur les derniers changements de celui-ci. D’autre part, l’État membre d’une succursale devrait accepter...