Clause abusive : convention de carte bancaire

S’appuyant sur l’article 1135 du code civil, l’association « Consommation, logement et cadre de vie » introduit une action judiciaire en vue de faire supprimer certaines clauses contenues dans la convention de compte de dépôt proposée en 2006/2007 aux clients de la banque Société générale. Sont en cause les dispositions de la convention bancaire relatives au retrait, blocage ou demande de restitution de la carte bancaire (clause III.1.b), à la restitution du chéquier (clause III.1) et aux conditions de modification de la convention conclue (clause VI.3.a). Alors que les conseillers d’appel de Paris, dans leur décision du 3 avril 2008, ont remis en cause la première clause, ils ont refusé de sanctionner les deux autres stipulations en raison de l’absence de tout déséquilibre. Si la première chambre civile confirme, dans son arrêt du 28 mai 2009, le raisonnement de la cour d’appel de Paris à propos de la clause de retrait, de blocage ou de demande de restitution de la carte bancaire et de la clause de restitution du chéquier, elle censure la position adoptée par les juges du fond concernant la clause de modification des conditions des opérations.

Le souci de protéger la partie la moins expérimentée se manifeste dans le domaine des conventions bancaires qui confère un rôle considérable au schéma contractuel (M. Jeantin, P. Le Cannu et T. Granier, Droit commercial : instruments de paiement et de crédit – Titrisation, 7^e éd., Dalloz, 2005, spéc. n° 184). Les clauses insérées dans les conventions de comptes entrent dans le champ d’application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (Recommandation CCA n° 94-02 du 17 déc. 1991, relative aux contrats porteurs des cartes de paiement assorties ou non d’un crédit, BOCC, 27 sept. 1994 ; V. aussi Code de...