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Article
Clauses abusives : publication des listes « noire » et « grise »
Clauses abusives : publication des listes « noire » et « grise »
par A. Astaixle 23 mars 2009
L’article 86 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a réformé les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État (V. G. Patteta, Une solution règlementaire aux problèmes de suppression des clauses abusives ?, blog Dalloz, 8 janv. 2009) établirait deux listes de clauses abusives, l’une contenant des clauses irréfragablement présumées abusives, la liste « noire », l’autre désignant des clauses présumées abusives, qui laissent au professionnel l’opportunité de rapporter la preuve du caractère non abusif de la stipulation...
