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Article
Procédure de rétablissement personnel et office du juge
Procédure de rétablissement personnel et office du juge
par V. Avena-Robardetle 17 février 2009
Qu’il s’agisse de l’ouverture d’une simple procédure de surendettement ou de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, comme nous l’enseigne l’arrêt du 5...
