Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Civil

• Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l’accès des ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Affaires

• Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1^er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

• Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2009

• Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce

• Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l’application de l’article L. 464-9 du code de commerce

• Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l’Autorité de la concurrence par son président

• Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l’article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l’Autorité de la concurrence

• Avis relatif à l’indice des prix à la consommation

Pénal

• Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules