Affaires | Consommation

Trois décrets du 13 août 2008 précisent respectivement les conditions et modalités d’octroi du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel, la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, et la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’énergie.

Deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs sont publiées au Journal officiel du 23 août.

Concernant le volet concurrence, le texte du projet de loi de modernisation de l’économie, définitivement adopté le 23 juillet 2008 après l’intervention d’une commission mixte paritaire, repose en grande partie sur la version du Sénat.

L’opération de vente immobilière conclue à la suite d’un démarchage à domicile est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et doit comporter un formulaire permettant au vendeur d’exercer la faculté de renonciation.

Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L. 311-10 du code de la consommation, est déchu du droit aux intérêts. L’obligation faite au prêteur d’établir une offre préalable selon le modèle type ne le dispense pas de satisfaire à l’exigence de reproduction dans cette offre desdites dispositions.

Vente pyramidale, interdiction d’exercer une activité, clauses abusives, numéro surtaxé, services après-vente, contrat de fourniture d’énergie, obligation générale de conformité, sécurité générale des produits, taux d’intérêt d’appel, étaient au programme des discussions des sénateurs.