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Article
Modernisation de l’économie : droit de la concurrence
Modernisation de l’économie : droit de la concurrence
Concernant le volet concurrence, le texte du projet de loi de modernisation de l’économie, définitivement adopté le 23 juillet 2008 après l’intervention d’une commission mixte paritaire, repose en grande partie sur la version du Sénat.
par S. Lavricle 24 juillet 2008
Protection du consommateur.- La commission a adopté dans la rédaction du Sénat les articles 21 B (définition des pratiques commerciales trompeuses), 21 C nouveau (caractère abusif aux clauses permettant aux banques de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d’un compte joint par l’un des cotitulaires), 21 D (numéro de téléphone non surtaxé pour l’accès aux services après-vente, aux services d’assistance technique ou à tout autre service chargé du traitement des réclamations), 21 F nouveau (informations mises à disposition du consommateur dans le cadre de la fourniture d’électricité ou de gaz naturel), 21 H nouveau (applicabilité directe des suspensions de mise sur le marché décidées par la Commission européenne).
Concernant l’article 21 C fixant la liste des clauses présumées abusives, elle a adopté un amendement visant à supprimer des dispositions réduisant les marges de manœuvre de l’Administration dans la lutte contre les « clauses abusives ».
Enfin, deux amendements rédactionnels modifient les articles 21 E (dispositions relatives aux prestations de services après-vente) et 21 G (financement des contrôles de la conformité aux règles sanitaires et de sécurité des produits mise sur le...
