Crédit à la consommation : modèle-type et application de la loi dans le temps

Suivant l’offre préalable acceptée le 13 décembre 2001, une banque a consenti à un client un crédit à la consommation. Soutenant que l’offre était irrégulière, le client a demandé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et sa condamnation à lui restituer certaines sommes. L’article L. 311-33 du code de la consommation prévoit, en effet, que le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L. 311-10 est déchu du droit aux intérêts.

Le tribunal d’instance l’a néanmoins débouté de sa demande, au motif que « les dispositions de l’article L. 311-37 du code de la consommation ont été reproduites dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 selon le modèle type annexé au code et que, compte tenu de la date de signature du contrat, il y a lieu de considérer que ces nouvelles dispositions ne pouvaient être immédiatement respectées par la banque et que le contrat apparaît conforme à...