Affaires | Consommation

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 et 8 juin.

Le Sénat a définitivement adopté, le 5 juin 2008, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.

La demande d’un débiteur en vue de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel est irrecevable à défaut d’élément significatif de nature à justifier un nouvel examen de la recevabilité, peu important le fait que la précédente décision ait été rendue sur un autre fondement.

Une publicité reproduisant deux verres à pied de vin qui s’entrechoquent évoque le geste de trinquer. Elle renvoie sans ambiguïté au comportement humain et constitue d’évidence une incitation à la consommation de cette boisson.

Une juridiction de proximité considère que les dispositions protectrices du consommateur applicables au commerce électronique sont écartées au profit du code du tourisme en cas de vente de vol sec.

L’adhésion au contrat d’assurance de groupe crée entre l’adhérent et l’assureur qui l’agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relèvent des dispositions relatives aux clauses abusives.