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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Surendettement : appel contre l’ordonnance du JEX

Lorsque les parties à la procédure de surendettement ne disposent pas de la voie de la rétractation, aucun texte ne limite leur droit d’appel à l’encontre de la décision conférant force exécutoire aux mesures.

par V. Avena-Robardet

Transparence tarifaire: satisfecit pour les syndics de copropriété

Selon plusieurs réponses ministérielles, 89 % des nouveaux contrats mis en œuvre lors du renouvellement des syndics sont conformes aux recommandations du Conseil national de la consommation.

par Y. Rouquet

Retour sur la prétendue gratuité de certaines « hotlines »

Un sénateur a souhaité attirer l’attention de la ministre de l’économie, Mme Lagarde, sur le coût des communications vers les « hotlines » des fournisseurs d’accès à internet (FAI), à la suite d’un récent jugement qui a considéré que tout FAI a l’obligation de prendre en charge le coût des communications aux services d’assistance lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service. L’opérateur est donc tenu à une obligation de résultat relative à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.

par X. Delpech

Le dépôt de conclusions interrompt le délai de forclusion dans les procédures orales!

En matière de procédure orale, des conclusions reconventionnelles déposées à une audience par une partie interrompent, à leur date, la prescription, dès lors que cette partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement lors de l’audience de plaidoirie ultérieure, peu important que la partie adverse n’ait pas comparu lors de l’audience à laquelle elles ont été déposées.

par V. Avena-Robardet

Crédit à la consommation affecté : imprudence du prêteur et restitution des fonds

Le déblocage prématuré et imprudent reproché à l’établissement de crédit n’est pas de nature à faire obstacle à la restitution des fonds, par le vendeur, corrélative à la résolution du contrat de prêt consécutive à celle du contrat de vente.

par V. Avena-Robardet

Communication sur les repères de consommation alimentaire et d’activité physique

Mise en ligne sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la direction des fraudes de lignes directrices à l’attention des opérateurs économiques relatives à la communication sur les repères de consommation alimentaire et d’activité physique du Programme National Nutrition Santé (PNNS). Ces lignes directrices servent de référence lorsque un ou plusieurs repères de consommation alimentaire et d’activité physique du Programme National Nutrition Santé sont cités, ou évoqués, dans les communications dans le but de promouvoir un produit. Elles précisen

par E. Chevrier

Les frais relatifs à l’assurance-incendie doivent figurer au TEG

Il incombe à la banque, qui avait subordonné l’octroi du crédit à la souscription d’une assurance, de s’informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement.

par V. Avena-Robardet