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Article
Régime juridique de la vente de billets d’avion en ligne
Régime juridique de la vente de billets d’avion en ligne
Une juridiction de proximité considère que les dispositions protectrices du consommateur applicables au commerce électronique sont écartées au profit du code du tourisme en cas de vente de vol sec.
par X. Delpechle 4 juin 2008
La vente en ligne de prestations touristiques, phénomène de plus en plus répandu, est susceptible de générer un conflit de normes. Ce conflit est lui-même source d’incertitudes sur le régime de responsabilité auquel est soumis le professionnel, et, en sens inverse, sur le degré de protection de l’acheteur, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, en particulier en cas d’achat de « vol sec ».
D’un côté, les dispositions du code de la consommation, en particulier l’article L. 121-20-3, alinéa 3, issu de la loi du 21 juin 2004 pour la...
