Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Droit des affaires

• Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l’article L. 311-7 du code de la consommation (V. la rubrique « Indices et taux »).

Droit immobilier

• Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Droit social

• Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale.