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L’opération de vente immobilière conclue à la suite d’un démarchage à domicile est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, et doit comporter un formulaire permettant au vendeur d’exercer la faculté de renonciation.
par I. Gallmeisterle 10 juillet 2008
Si la vente par démarchage présente pour le consommateur l’avantage de lui éviter tout déplacement, elle n’est pour autant pas dénuée de tout danger. Le procédé du démarchage peut, en effet, se révéler agressif. Il est par conséquent réglementé aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation.
En l’espèce, une promesse de vente d’un bien immobilier, moyennant le paiement d’une rente viagère, a été signée au domicile du vendeur au profit d’une société spécialisée dans ce domaine. Dès le lendemain, le vendeur fait savoir à l’acquéreur qu’il renonce à la vente. L’acquéreur l’assigne alors en vue de faire juger la vente parfaite. Saisie du litige, la cour d’appel annule la promesse de vente litigieuse en retenant que, étant soumise aux formalités de l’article L. 121-23 du code de la consommation, elle aurait dû comporter un « formulaire permettant l’exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation ».
L’acquéreur se pourvoit en cassation. Son moyen permet de faire le point sur un certain nombre de questions relatives à la législation en...
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