Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-1151 du 6 novembre 2008 relatif aux modalités de mise en œuvre de l’obligation de remboursement des fonctionnaires de l’Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l’Etat (JO 8 nov.)

• Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008 relatif à la qualité de l’air (JO 9 nov.).

Droit civil

• Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance (JO 9 nov.).

• Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances

Droit des affaires

• Arrêté du 14 octobre 2008 relatif au conseil pour la diffusion de la culture économique (JO 8 nov.).

• Arrêté du 31 octobre 2008 pris en application de l’article R. 1 du code des postes et des communications électroniques relatif aux services d’envois en nombre (JO 8 nov.).

• Décret n° 2008-1153 du 7 novembre 2008 modifiant l’annexe IV mentionnée à l’article R. 112-16-1 du code de la consommation, concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l’étiquetage des denrées alimentaires (JO 9 nov.).

• Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JOUE 8 nov.)

Droit pénal

• Règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JOUE 8 nov.)

Droit social

• Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle (JO 9 nov.).