Procédures d’insolvabilité : interprétation jurisprudentielle souple du règlement

Dans la droite ligne de la jurisprudence « Eurotunnel », deux décisions récentes font application du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité pour centraliser dans un seul Etat membre les procédures collectives ouvertes à l’égard des sociétés d’un même groupe. Parallèlement, un nouveau débat se profile désormais quant à la possibilité de déroger, dans un contexte franco-français, aux règles internes régissant la compétence territoriale des juridictions consulaires.