Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion

En optant pour la publication de l’arrêt du 22 janvier 2009 au Rapport de la Cour de cassation, les magistrats de la première chambre civile espèrent sans doute alerter les juges du fond et faire entendre raison aux banquiers. Leurs ruses pour faire reporter le point de départ du délai de forclusion dans le cadre d’un crédit à la consommation remboursé par prélèvements échoueront.

En l’occurrence, deux époux avaient conclu le même jour une convention de compte courant et un prêt remboursable en soixante mensualités prélevées sur ce compte. Dix-huit jours plus tard, ils obtenaient de leur banque un découvert autorisé d’un montant de 3 000 francs. L’échéancier des remboursements n’étant pas respecté, la banque finit par clôturer le compte, et assigner les époux en paiement. Mais ces derniers lui opposèrent la forclusion de l’article L. 311-37 du code de la consommation dès lors qu’il s’était écoulé plus de deux ans entre le moment où le découvert autorisé avait été dépassé et l’assignation en justice. Sans aucun succès au stade de l’appel. Les juges caennais rejetèrent la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale tout en soulignant l’originalité du fonctionnement du compte courant : « la convention de compte courant dont les mouvements se fondent, obéissant à des règles particulières de fonctionnement, la dette ne devient exigible qu’à la clôture du compte, de sorte que le dépassement du découvert autorisé en compte courant ainsi que le prélèvement des échéances de remboursement d’un prêt sur ce compte courant, non immédiatement couvert par des remises...