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Article
Contrat d’assurance de téléphone portable : avis de la Commission des clauses abusives
Contrat d’assurance de téléphone portable : avis de la Commission des clauses abusives
Un avis du 17 avril 2008 qualifie d’abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation la clause, insérée dans un contrat d’assurance de téléphone portable, qui exclut la garantie lorsque le téléphone a été volé dans certaines hypothèses.
par X. Delpechle 23 mai 2008
La Commission des clauses abusives, saisie pour avis par une juridiction de proximité, conformément à la procédure prévue par l’article R. 132-6 du code de la consommation, a été amenée à se prononcer, lors de sa séance plénière du 17 avril 2008, sur la licéité d’une clause stipulée au contrat d’assurance garantissant contre le vol de téléphone portable. La clause litigieuse est rédigée dans les termes suivants : « Exclusions de garantie B) Exclusions propres aux garanties dommages accidents et vol caractérisé : Pertes, disparitions, vol commis sans violence ou sans effraction… ».
Pour la...
