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Article
Réflexion sur une réforme de la compétence en matière de litiges de consommation
Réflexion sur une réforme de la compétence en matière de litiges de consommation
La Chancellerie estime qu’il pourrait s’avérer opportun d’étudier la possibilité d’édicter une règle de compétence territoriale spécifique aux litiges de droit de la consommation, tout en prenant en considération les intérêts des professionnels.
par L. Dargentle 18 octobre 2007
Interrogé sur l’opportunité de prévoir, qu’en matière de litiges de consommation, le consommateur puisse, en toutes hypothèses, saisir la juridiction de son domicile, le Ministère de la...
