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Le quotidien du droit en ligne

E. Chevrier et X. Delpech

Publication de la loi pour le développement de la concurrence

Le Sénat avait adopté le 14 décembre le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, avant qu’une commission mixte paritaire n’entérine le texte, le 20 décembre.

Adoption par le Sénat du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Le Sénat a adopté le 14 décembre le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs après avoir fait un large usage de son pouvoir d’amendement.

Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Si le volet concurrence n’a guère été affecté par son passage devant les députés, le volet droit de la consommation a, en revanche, été complété de nombreux amendements.