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Article
Concurrence et consommation : adoption du projet de loi
Concurrence et consommation : adoption du projet de loi
Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été adopté, en première lecture par l’Assemblée nationale, le 28 novembre 2007.
par J. Daleaule 29 novembre 2007
Plusieurs thèmes sont abordés par ce texte : réforme de la loi Galland, protection des consommateurs dans les secteurs des...
