Publication de la loi sur la simplification du droit

En 26 articles, la loi du 20 décembre simplifie le droit dans des domaines aussi divers que le mariage, les successions, la représentation en justice, la recevabilité des réclamation contre les amendes, la procédure de rétablissement personnel, la taxe d’apprentissage, les marchés publics, le contrôle de la légalité de certains actes du maire, le conseil municipal… Le 27^e article est consacré à l’abrogation de textes obsolètes. Au total, ce ne sont pas moins de 134 textes qui sont visés par ce grand nettoyage touchant tous les pans du droit français. Un dernier chapitre est consacré aux dispositions relatives à l’Outre-mer.

En chapitre préliminaire, la impose l’obligation pour l’administration d’abroger des dispositions réglementaires illégales ou sans objet, soit d’office, soit à l’initiative de toute personne intéressée (art. 1^er de la loi)

I – Dispositions de simplification relatives aux particuliers

Tel un inventaire à la Prévert, ce texte énumère un ensemble de dispositions garantissant, pour le particulier, quelques allègements procéduraux.

• Procédure civile - La représentation en justice par son concubin ou son « pacsé » devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité, la juridiction prud’homale, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal du contentieux de l’incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail est autorisée (art. 2 de la loi).

• Amende -...