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Article
Adoption du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Adoption du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
L’Assemblée nationale et le Sénat ont entériné, le jeudi 20 décembre, le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
par E. Chevrierle 21 décembre 2007
La commission mixte paritaire (CMP) avait adopté le projet de loi dans les termes issus de sa...
