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Un arrêté du 27 mars 2008 fixe le modèle de l’avis de jugement d’ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif.
par X. Delpechle 8 avril 2008
On rappellera que, selon l’article L. 332-6-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, s’il constate lors de l’audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur se trouve manifestement...
