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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Démarchage : il est vraiment interdit d’obtenir un quelconque engagement avant le terme du délai de rétractation…

Un document autorisant un prêteur à se faire rembourser un crédit consenti à l’occasion d’un démarchage à des emprunteurs par voie d’opposition entre les mains du notaire, rédacteur de l’acte de vente du bien, constitue un engagement au sens de l’article L. 121-26 du code de la consommation.

par C. Rondey

Nouvelle réglementation du crédit à la consommation en Europe

Le Parlement européen a adopté, le 16 janvier, une directive sur le crédit aux consommateurs qui va ouvrir le marché européen des prêts à la consommation.

par A. Lienhard

Adoption de la proposition de loi sur les tarifs réglementés de l’électricité

La proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 janvier dernier.

par M.-C. de Montecler

Contrats emprunteurs : participation aux bénéfices, place aux contrats

Dans l’affaire de la participation aux bénéfices relatifs aux contrats emprunteurs, le ministre de l’économie postule en faveur de la liberté contractuelle et laisse à la justice, seule, la tâche de trancher entre assureurs et assurés.

par J. Speroni

Un site web n’est pas un support autorisé pour la publicité en faveur de l’alcool

L’apparent silence des textes relativement aux sites web n’autorise pas un annonceur à les utiliser pour promouvoir de la bière.

par C. Manara, Professeur associé, EDHEC Business School (pôle LegalEdhec)

Taux variable : information de la modification du TEG en cas révision du taux initial

L’article L. 313-2 du code de la consommation, s’il impose la mention du taux effectif global (TEG) dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d’intérêt originel selon l’évolution d’un indice objectif, d’informer l’emprunteur de la modification du TEG résultant d’une telle révision.

par V. Avena-Robardet

Publicité comparative en matière d’audience radiophonique : jeu perdant-perdant

La Cour de cassation sanctionne les campagnes publicitaires réalisées par les radios comparant leur audience médiamétrie.

par C. Rondey