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Le quotidien du droit en ligne

J. Speroni

L’exception de nullité en droit des assurances

L’exécution partielle du contrat d’assurance ne s’oppose pas à ce que l’assureur en invoque la nullité, par voie d’exception, dans la limite du délai de prescription biennale.

Assurance vie : l’héritier du bénéficiaire non acceptant recueille la stipulation

L’avènement de la transmission par voie successorale : les héritiers du bénéficiaire non acceptant ont vocation à recueillir le bénéfice de la stipulation.

Contrats de partenariat public-privé : volet assurance construction

La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat étend l’exception à l’obligation d’assurance de dommages-ouvrage aux maîtres d’ouvrages agissant pour le compte de l’État dans le cadre d’un contrat de partenariat, mais pas seulement.

Application de l’article L. 132-5-1 du code des assurances aux contrats de groupe

La faculté de renonciation de l’article L. 132-5-1 du code des assurances est d’ordre public, discrétionnaire pour l’assuré qui ne peut y renoncer. Elle a vocation à régir les contrats d’assurance groupe.

Opposabilité de l’exception de garantie pour nullité en assurance automobile

Pour que l’assureur puisse opposer à la victime d’un accident de la circulation la nullité du contrat d’assurance automobile, il doit aviser celle-ci et le fonds de garantie de façon concomitante.

Durée de l’interruption de la prescription biennale de l’article L. 114-2 du code des assurances

La présence de l’assureur lors de l’ordonnance de référé-expertise proroge l’effet interruptif de la prescription biennale jusqu’à ce que l’affaire soit jugée au fond.

Contrat d’assurance de responsabilité civile: clause de déchéance ou condition de garantie?

La clause qui exclut les conséquences des dommages causés par les travaux objet de réserves, lorsque la reprise de celles-ci n’a pas commencé dans les quarante-huit heures, n’est pas une clause de déchéance inopposable à la victime, mais constitue une condition de la garantie des vices apparents.

Rachat d’un contrat d’assurance vie : nécessité d’un mandat spécial

La faculté de rachat d’un contrat d’assurance vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté.

Concomitance de la subrogation et du paiement

Pour être valable, la subrogation conventionnelle de l’assureur de responsabilité civile doit être concomitante au paiement de l’indemnité due à la victime.

Bons de capitalisation : portée de l’opposition pour dépossession

Lorsque des bons de capitalisation sont déclarés perdus, volés ou détruits à l’assureur (art. L. 160-1 c. assur.), le détenteur des originaux ne jouit pas d’une possession non équivoque susceptible de lui ouvrir le droit au paiement.