- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Application de l’article L. 132-5-1 du code des assurances aux contrats de groupe
Application de l’article L. 132-5-1 du code des assurances aux contrats de groupe
La faculté de renonciation de l’article L. 132-5-1 du code des assurances est d’ordre public, discrétionnaire pour l’assuré qui ne peut y renoncer. Elle a vocation à régir les contrats d’assurance groupe.
par J. Speronile 23 juillet 2008
Le mécanisme protecteur de l’article L. 132-5-1 du code des assurances confère au preneur d’un contrat d’assurance-vie la possibilité « d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement » (dans sa version antérieure à la loi n° 2005-1564, depuis le délai court à compter du jour où l’assuré est informé de la conclusion du contrat). Ce délai est prorogé jusqu’à ce que l’assureur ait remis à l’assuré les documents informatifs contenant les stipulations essentielles de la police (proposition ou contrat et note d’information). L’absence de délivrance de ces documents proroge à l’infini la faculté de renonciation au contrat.
Par cet arrêt du 10 juillet 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme que la faculté de renonciation de l’article L. 132-5-1 du code des assurances est d’ordre public et discrétionnaire pour l’assuré. Ce faisant, elle reprend la solution des arrêts du 7 mars 2006 que la doctrine avait alors...
Sur le même thème
-
Le budget 2025 adopté, la justice retrouve quelques moyens
-
Saisie immobilière, tierce opposition et modalités de l’appel : un cocktail détonnant
-
Nouveau revirement en droit processuel de la concurrence : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité en cause d’appel
-
Déploiement du service « Gérer mes biens immobiliers » : la mise au point de Bercy
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 27 janvier 2025
-
Action paulienne et condition d’appauvrissement
-
Comment apprécier l’avantage manifestement excessif en matière de violence ?
-
Revenus fonciers tirés d’un bien indivis : la nature personnelle de la CSG et de la CRDS
-
Variations procédurales à la troisième chambre civile : revirement en procédure d’expropriation et cancellation des écrits
-
Validité du testament international rédigé dans une langue non maîtrisée par le testateur : un « oui si » valant « oui mais non » ?