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Le quotidien du droit en ligne

J. Speroni

Indemnisation d’un véhicule accidenté

Valeur de remplacement, valeur résiduelle, coût des réparations… l’impossible satisfaction de l’assuré.

Assurance vie et succession

Du nouveau sur la clause bénéficiaire : le capital versé doit être pris en considération dans les opérations liquidatives de la succession, même lorsque l’héritier y renonce.

Intervention de l’assureur au procès pénal

L’assureur de responsabilité qui n’est pas intervenu devant le tribunal correctionnel, alors qu’il était mis en cause, conserve la possibilité de se prévaloir d’une exception de nullité découlant du contrat d’assurance en cause d’appel.

Contrat d’assurance : prescription biennale et voie d’exception

Contrat d’assurance : demande par voie d’exception de réduction proportionnelle de l’indemnité pour déclaration inexacte de risque. « La prescription biennale… n’atteint que l’action dérivant du contrat d’assurance ; elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ».

Contrats d’assurance vie multisupports

L’assureur doit s’abstenir d’abuser du droit que lui confère le contrat de modifier de façon unilatérale la liste des supports financiers.

Responsabilité des parents : clause d’exclusion du contrat multirisque habitation

Au volant de son propre véhicule automobile, un mineur provoque un accident. Ses parents, responsables se voient opposer une clause d’exclusion par leur assureur multirisque habitation.

Le contrat d’assurance relatif au logement familial ne peut être résilié sans le consentement des deux époux

Confirmation par la première Chambre civile, la protection du logement familial justifie que le contrat d’assurance habitation s’y rattachant soit soumis au régime de l’article 215 du Code civil.

Point de départ des intérêts moratoires de la somme payée à l’assureur subrogé

La date à laquelle l’assuré remet à l’assureur une quittance subrogative ne constitue pas le point de départ du calcul des intérêts moratoires.

Accident de la circulation : réparation du préjudice par ricochet du conducteur victime

En l’absence de tiers responsable, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime par ricochet d’un accident de la circulation, ne peut demander, à son assureur, l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Assurance emprunteur, définition du risque perte d’emploi

En droit social, la rupture du contrat de travail en période d’essai n’est pas un licenciement, dès lors elle ne permet pas de déclencher la garantie de l’assureur qui n’entend couvrir que le risque de chômage total consécutif à un licenciement.