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Article
Accident de la circulation : réparation du préjudice par ricochet du conducteur victime
Accident de la circulation : réparation du préjudice par ricochet du conducteur victime
En l’absence de tiers responsable, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, victime par ricochet d’un accident de la circulation, ne peut demander, à son assureur, l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.
par J. Speronile 5 janvier 2007
Un conducteur perd le contrôle de son véhicule à la suite d’un éclatement de pneu. Sa fille mineure, passagère dudit véhicule est tuée dans l’accident. En tant que victime par ricochet, le conducteur assigne son propre assureur afin d’obtenir réparation du préjudice moral qu’il subit.
La Haute juridiction rejette cette possibilité, l’indemnisation prévue par la loi Badinter (art. 1er à 3 et 6) ne permet pas au conducteur victime de se retourner contre son propre...
