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La date à laquelle l’assuré remet à l’assureur une quittance subrogative ne constitue pas le point de départ du calcul des intérêts moratoires.
par J. Speronile 5 janvier 2007
Suite à un vol de matériel informatique lors de son transport, l’assureur de la marchandise indemnise la société assurée. Subrogé dans les droits de cette dernière, il se retourne vers les entreprises ayant effectué le transport ainsi que leurs assureurs de responsabilité, dont la faute est reconnue. Le principe du recours subrogatoire (C. assur., art. L. 121-12) n’est pas remis en question, les transporteurs sont condamnés, in solidum, à payer l’assureur de la marchandise.
En revanche, des difficultés apparaissent quant au calcul des intérêts au taux légal devant...
