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Article
Assurance emprunteur, définition du risque perte d’emploi
Assurance emprunteur, définition du risque perte d’emploi
En droit social, la rupture du contrat de travail en période d’essai n’est pas un licenciement, dès lors elle ne permet pas de déclencher la garantie de l’assureur qui n’entend couvrir que le risque de chômage total consécutif à un licenciement.
par J. Speronile 5 décembre 2006
C’est au visa de l’article 1134 du Code civil que la Haute juridiction rappelle que, dans un contrat d’assurance, la définition précise du risque peut avoir pour conséquence d’exclure indirectement des risques approchants.
Ici, un assuré adhère à un contrat d’assurance de groupe destiné à garantir le remboursement d’emprunts en cas de chômage. Après avoir démissionné d’un premier emploi, l’assuré perd son second emploi alors qu’il est en période d’essai. L’assureur refuse sa garantie au motif que la rupture du contrat de travail en période d’essai ne...
